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RECOMMANDATIONS UTILISEES POUR LA CREATION DU SITE WWW.MEDICAMENTSENPHARMACIE.COM COMME SITE DE VENTE DE MEDICAMENTS PAR INTERNET

 

1 / IDENTIFICATION ET MENTIONS OBLIGATOIRES :

    • Le nom du site permet d'identifier sans ambiguïté qu'il s'agit d'une officine de pharmacie.
    • Les éléments de présentation du site de l'officine sont déterminés par référence à l'article 19 de la loi n°2004-575 du 21/06/2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), le site doit notamment comporter les indications concernant :
    • Le nom et prénom du pharmacien responsable du site ;
    • L'adresse postale de l'officine, l'adresse mail, les coordonnées téléphoniques de l'officine ;
    • Les coordonnées de l'ARS ayant délivré l'autorisation de création du site ;
    • Le titre professionnel, la section de l'Ordre des pharmaciens où est inscrit le pharmacien responsable du site.
    • Des messages d'éducation sanitaire, de prévention ou d'alerte peuvent être diffusés sur le site à condition que les premiers ne présentent pas de lien avec un laboratoire pharmaceutique et ne permettent pas d'identifier une spécialité pharmaceutique, même de façon indirecte.
    • La recherche de référencement dans des moteurs de recherche ou de comparateurs de prix contre rémunération est interdite.

2/ DISPOSITF DE DIALOGUE INTERACTIF SECURISE :

    • Il veiller à la sécurisation des données, au respect du secret (art L.11110-4 du CSP)
    • Il veille au respect des formalités CNIL (utilisation des bases de données clients) ;
    • Est mise en place une procédure sécurisée avec identifiants et mots de passe pour les courriers électroniques échangés entre le pharmacien et le patient ;
    • Le site permet d'assurer des conseils personnalisés et de notifier au patient les effets indésirables, interactions, avertissements, rappels ou défauts de qualité et mettre en place des mesures internes de prévention de tels risques ;
    • Le site rappele au patient la nécessité de prendre contact avec le médecin traitant en cas de problème liés au traitement ou d'effets indésirables ;
    • Le site fait preuve de vigilance sur l'origine des informations diffusées, sur la rédaction d'informations (non publicitaires, conforme aux données acquises de la science), sur le référencement du site sur d'autres sites ;
    • Le site assure une vérification et une mise à jour régulières des liens hypertextes ;
    • Le site privilégie les liens hypertextes vers les sites institutionnels publics et éventuellement vers ceux des associations agréées (voir liens sur site de l'ANSM et du CESPHARM) ;
    • Les liens hypertextes avec d'autres sites doivent être en relation directe avec l'activité et les missions de l'officine (exclure les liens vers des recettes de cuisine, météo, etc ...) ;
    • Le renvoi vers des sites de vente est interdit ;
    • Les forums de discussion n'ont pas lieu d'être (sauf échanges sécurisés entre le pharmacien et l'internaute non publiés sur le site) ;
    • Aucune prospection commerciale ne soit être possible par courrier électronique sans accord du destinataire (spam, pop-up, cookies interdits). L'article L.34-5 du code des postes et des communications électroniques interdit la prospection directe au moyen d'un courrier électronique sans consentement préalable de la personne ;
    • Un message d'avertissement de sortie du site officinal doit être prévu au moment de la déconnexion.

3 / PRESENTATION DES MEDICAMENTS :

    • Il est possible de présenter un seul médicament sur une même page ;
    • Les médicaments doivent être présentés par classe thérapeutique, sous forme de liste alphabétique, en indiquant leur désignation correspondant au libellé de la liste de l'ANSM et leur prix, sans lien avec les laboratoires exploitant ces spécialités. Cette présentation doit respecter les règles de la propriété intellectuelle ;
    • Le pharmacien est invité à vérifier les conditions générales de vente des contrats qu'il passe avec les établissements pharmaceutiques avant de mettre en ligne les produits ;
    • Indiquer dans l'intitulé du médicament à quel public il est destiné « (ex : médicament allopathique en libre accès adapté à l'adulte et à l'enfant de plus de 30 kg (soit environ 11-12 ans) » ;
    • La notice du médicament mentionnant les mises en garde doit être accessible ;
    • Les prix doivent être clairement indiqués (ainsi que les taxes et frais de livraison) cf.art R.4235-65 du CSP et diverses dispositions relatives à l'affichage des prix (art 19 de la LCEN, arrêté du 26/03/2003 pour les médicaments non remboursables, arrêté du 16/11/1999 pour certains produits préemballés) ;
    • Les prix sont présentés (taille, couleur, type...) avec tact et mesure, conformément à l'article R.4235-65 du CSP ;
    • Les frais de commande ne doivent pas être dégressifs en fonction du volume commandé ;
    • Le code CIP de chaque médicament doit apparaître en raison de la mise à jour fréquente de la liste des médicaments de médication officinale ;
    • Le pharmacien doit s'engager à mettre son site à jour dans les 8 jours suivant la publication de la décision de l'ANSM actualisant la liste des médicaments de médication officinale mentionnée à l'article R.5121-202 du CSP ;

4 / EXIGENCES EN MATIERE DE COMMANDE :

    • Les médicaments soumis à la chaîne du froid ou dont la date de péremption est proche de celle de la délivrance sont exclus de la vente;
    • Le site n'impose pas au patient un seuil minimum d'achats, ce dernier à la possibilité de ne commander qu'un seul médicament ;
    • La commande ne doit pas dépasser les doses d'exonération accordée par principe actif, cf. à l'article R.5132-2 du CSP, pour que le médicament demeure non soumis à prescription médicale obligatoire ;
    • Le pharmacien doit traiter la commande dans les 48 heures ;
    • Avant toute validation de la commande, le pharmacien veille à l'absence de contre indication et interaction médicamenteuse. Dans le cas contraire, la commande est bloquée, le patient contacté pour lui expliquer les raisons et lui délivrer le conseil approprié (une traçabilité des échanges doit être assurée, une réserve à la validation de la commande et un système de blocage doivent être installés) ;
    • L'identification du patient doit être possible, la confidentialité des informations le concernant doit être garantie (avant toute commande, un questionnaire relatif à l'état de la personne doit être rempli par le patient : âge, enfant, nourrisson, situation de grossesse, etc...) ;
    • En cas d'inscription sur le site de l'officine, l'internaute doit pouvoir se désinscrire à tout moment et à sa convenance ;
    • L'acheteur doit formellement s'engager à être une personne majeure ;
    • L'activation du lien vers le site de l'Ordre des pharmaciens listant les sites autorisés devrait être un préalable obligatoire à la validation de la commande ;
    • La conservation et l'utilisation des bases de données clients sont encadrées (cf. art 1369-1 et 1369-2 du code civil) ;
    • Les médicaments de médication officinale délivrés aux patients sont directement issus du stock de l'officine ;
    • Conformément à l'article L.5125-25 du CSP, les commandes doivent être passées sans l'entremise habituelle de courtiers.

5 / EXIGENCES EN MATIERE DE LIVRAISON :

    • Il a ete mis en place un système d'assurance qualité garantissant de bonnes conditions d'emballage, de transport et de livraison, préservant la qualité du médicament et son efficacité ;
    • Le pharmacie s'assure que la livraison est effectivement réalisée auprès du patient qui a passé commande ou auprès de la personne qu'il aura désignée à cet effet et dans un lieu approprié : domicile du patient ou officine où le patient a passé commande (pas de livraison dans des entrepôts de livraison internet ou dans des points relais ) ;
    • La livraison au domicile du patient doit se conformer aux prescriptions des articles R.5125-47 à R.5125-49 du CSP, ainsi, afin de garantir leur parfaite conservation, les médicaments ne peuvent être stockés et ils sont livrés directement au patient ;
    • Si la commande n'a pu être remise en main propre au destinataire, elle doit être réexpédiée à l'officine ;
    • La livraison doit offrir les garanties énoncées dans le code de la consommation : envoi du bon produit, en bon état et dans les délais déterminés ;
    • Le pharmacien vérifie que les conditions de conservation sont conformes aux conditions prévues dans l'autorisation de mise sur le marché ;
    • Le pharmacien doit informer le patient qu'il doit contrôler lors de la livraison, les dispositifs de sécurité sur l'emballage extérieur afin de vérifier que les médicaments reçus n'ont pas été falsifiés ;
    • A l'exception au droit de rétractation prévue par le 3° de l'art. L.121-20-2 du code de la consommation devrait trouver à s'appliquer aux médicaments dans la mesure où ils doivent être conservés dans des conditions particulières. En conséquence, et d'une façon générale, le patient ne doit pas avoir la possibilité de retourner les médicaments au pharmacien, sauf sur demande expresse de ce dernier, en cas de rappel de lots par exemple ;
    • Tout article retourné (en cas d'erreur ou d'emballage défectueux) ne peut être remis dans le circuit de la vente ;

6 / TRACABILITE

    • Le pharmacien conserve une documentation (sous forme, par exemple, de factures ou dématérialisée) comportant pour chaque transaction au moins les renseignements suivants :
    • Date de la transaction ;
    • Dénomination du médicament ;
    • Quantité fournie ;
    • Nom et adresse du destinataire ;
    • Numéro de lot des médicaments ;
    • Date de péremption.
    • Un registre informatique des médicaments délivrés sur internet, tenu par le pharmacien, est ouvert et mis à la disposition des autorités à cet effet (registre indépendant à l'ordonnancier).